Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : PRESENTATION DES PARTIES

Le présent contrat de prestations de services (ci-après dénommé le « Contrat ») établit les relations contractuelles entre :

Le Client (ci-après dénommé le « Client »), en tant que consommateur, et
Le Prestataire : Monsieur GORAN LAZIC, domicilié à l’adresse suivante : 128 rue de la Boetie, 75008 Paris, immatriculé à l’URSSAF sous le numéro de SIRET 899 533 749 00011, agissant en son nom propre.

Les parties au Contrat sont individuellement désignées comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties ».
Ces conditions générales de vente (CGV) régissent l'ensemble des relations entre le Prestataire et toute personne souhaitant réserver une prestation de service.
Le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des présentes CGV et atteste de sa capacité légale à conclure un contrat avec le Prestataire.
La consultation et l'acceptation de ces CGV sont obligatoires avant toute réservation de prestation de service.

ARTICLE 2 : DECLARATIONS PREALABLES DES PARTIES

Le Client déclare et garantit au Prestataire :

Être âgé d’au moins 18 ans et posséder la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent Contrat, ou être accompagné de son représentant légal,
Ne pas souffrir, à sa connaissance, de maladies psychiatriques ou, le cas échéant, être suivi par un médecin diplômé et inscrit à l'Ordre des médecins en France.

Le Client, en tant que consommateur, reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, du contenu du présent Contrat, lequel contient les informations précontractuelles obligatoires conformément aux articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation.
Le Client déclare être pleinement informé de la nature des prestations proposées dans le cadre du Contrat et reconnaît que le Prestataire s'est tenu à sa disposition pour lui fournir toutes les informations nécessaires en fonction des besoins exprimés par le Client.

ARTICLE 3 : NATURE DU CONTRAT ET DESCRIPTIF DES PRESTATIONS

Le présent Contrat est un accord de services, soumis aux dispositions du Code de la consommation concernant les clients consommateurs.

Les techniques et exercices offerts ne sont pas à visée médicale et ne doivent pas être confondus avec les actes réservés aux professions de santé régies par le Code de la Santé Publique.

Ces pratiques appartiennent aux méthodes dites « non conventionnelles », destinées à apporter un soutien pour certains inconforts quotidiens. Elles sont conçues comme un complément personnel pour le développement personnel et l'auto-amélioration, sans remplacer en aucune manière une consultation médicale. Seul un médecin peut poser un diagnostic médical et prescrire un traitement adapté si nécessaire.

Le Client reconnaît et accepte que les services rendus ne sont pas destinés à diagnostiquer ou traiter des maladies.

ARTICLE 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT

Cet article s'applique lorsque le Contrat est conclu à distance (par email, via le site internet du Prestataire ou une plateforme de réservation en ligne) ou en dehors des locaux du Prestataire (par exemple, au domicile du Client), conformément à l'article L. 221-1 du Code de la consommation.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant de s'engager, des informations contenues dans le présent Contrat, incluant les informations précontractuelles obligatoires prévues à l'article L221-5 du Code de la consommation.

Le Prestataire s'engage à fournir au Client, sur support durable et dans un délai raisonnable après la conclusion du Contrat, et au plus tard avant le début de la prestation, une confirmation du Contrat conclu.

Le Client accepte également de recevoir un exemplaire du présent Contrat par voie électronique.

Droit de rétractation :

Le Prestataire rappelle au Client qu'il dispose, lorsque le Contrat est conclu à distance ou hors établissement, d'un délai de rétractation de 14 jours calendaires, sauf exceptions mentionnées à l'article 4.3, sans avoir à justifier sa décision ni à payer de frais ou pénalités.
Ce délai commence à courir à partir du lendemain de la signature du Contrat par le Client.
Pour exercer son droit de rétractation après la signature du Contrat, le Client doit notifier son intention de se rétracter avant la fin du délai à l'adresse électronique suivante :

Le Prestataire accusera réception de la demande de rétractation du Client.
En cas de rétractation, le Prestataire remboursera les sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la notification de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors du paiement initial.
Si le Client exerce son droit de rétractation après le début de l'exécution du Contrat à sa demande expresse, il sera redevable d'un montant proportionnel aux services fournis jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, calculé par rapport au prix total de la prestation convenu dans le Contrat.

Cas dans lesquels le droit de rétractation ne s’applique pas :

Si le Client réserve une prestation à une date antérieure à l'expiration du délai de rétractation de 14 jours et que celle-ci est pleinement réalisée lors du rendez-vous, il renonce automatiquement et expressément à son droit de rétractation, sans nécessité pour le Prestataire de recueillir cette renonciation par écrit.
Si le Client ne se présente pas à un rendez-vous prévu avant la fin du délai de rétractation de 14 jours sans avoir exercé son droit de rétractation préalablement, la prestation sera considérée comme pleinement réalisée, et le Client renonce automatiquement et expressément à son droit de rétractation sans nécessité pour le Prestataire de recueillir cette renonciation par écrit.
Le Client est informé que, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas lorsque les prestations de services ont été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et avec l'accord préalable exprès du Client qui renonce expressément à ce droit.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS

Les dates de réalisation des Prestations seront déterminées d'un commun accord entre le Prestataire et le Client.
Le Prestataire effectuera les services convenus avec le Client dans l’un des contextes suivants :

Dans ses locaux professionnels :

À distance, via un moyen de communication électronique ;
Hors établissement du Prestataire : par exemple, au domicile du Client, lors d’ateliers collectifs, ou d’interventions et/ou formations.

Pour les prestations réalisées à distance par voie électronique, le Client est informé que ces prestations ne constituent en aucun cas des actes de télémédecine conformément aux articles L. 6316-1 et suivants et R.6316-1 du Code de la santé publique.
Aucune donnée de santé ne sera stockée sur l’outil utilisé.

Le Prestataire s'assurera que l’outil numérique utilisé garantit la sécurité des données personnelles du Client.
Le Client s’engage à coopérer activement avec le Prestataire et à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations, en particulier toute information pertinente sur sa situation personnelle.
Le Prestataire s’engage à faire preuve de diligence et de soin dans la réalisation des Prestations et à informer le Client de toute difficulté rencontrée au cours de l’exécution des Prestations.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens en matière de conseil et d’information, mais pas à une obligation de résultat.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande d’accompagnement qui ne relèverait pas de ses compétences, telles que définies par ses formations et certifications. Ces certifications et attestations de formation peuvent être fournies au Client sur demande.
Avec l’accord du Client, le Prestataire peut consulter des professionnels de santé liés au Client pour obtenir des informations jugées utiles pour l'accompagnement, dans le strict respect de la politique de confidentialité.

ARTICLE 6 : RÉSERVATION ET ANNULATION

Le Client peut prendre rendez-vous via le site internet du Prestataire. Exceptionnellement, les rendez-vous peuvent être pris par téléphone ou par email.

Pour effectuer une réservation sur le site https://goranlazic.fr/, le Client doit suivre les étapes suivantes :

Sélectionner la prestation souhaitée et accepter le tarif correspondant ;
Choisir la date et l'heure de la séance ;
Fournir les informations personnelles requises : nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email.

Sous réserve des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou à domicile, toute annulation par le Client après la confirmation de la réservation doit être effectuée au plus tard 48 heures avant la date prévue de la prestation.
Si l'annulation intervient après ce délai, les sommes déjà payées ne seront pas remboursées (sauf en cas de droit de rétractation).
En cas d'annulation tardive sans paiement préalable, le Client devra régler l'intégralité du montant de la prestation prévue.
Conformément à l'article 4 du présent Contrat, le Prestataire rappelle que si le Client ne se présente pas à une séance prévue avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours sans annulation ou rétractation préalable, la prestation sera considérée comme réalisée et les sommes versées ne seront pas remboursées. Le Client devra également régler l'intégralité de la prestation.
Le Client peut annuler une séance moins de 48 heures à l'avance sans frais en cas de motif médical, sous réserve de fournir un justificatif médical si demandé par le Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler, suspendre ou interrompre des prestations si celles-ci s'avèrent manifestement incompatibles ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, conditions particulières, handicap, âge, etc.). Dans ce cas, le Prestataire s'engage à rembourser le Client au prorata des prestations déjà effectuées.

ARTICLE 7 : TARIFS ET PAIEMENT

Les tarifs des prestations sont déterminés par le Prestataire et peuvent varier en fonction du type et de la durée des services fournis.
Les tarifs applicables au Client au moment de la conclusion du Contrat sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du Prestataire et dans ses locaux.
Les tarifs sont généralement indiqués hors taxes et frais. Lorsque des taxes et/ou frais supplémentaires s'appliquent, le Prestataire en informe le Client et ces montants sont ajoutés à la facture.
À défaut d'indications contraires, les tarifs affichés incluent toutes les taxes et frais.
Le Client est informé que les tarifs des prestations ne sont pas remboursés par la sécurité sociale.
Les conditions et modes de paiement peuvent varier selon la méthode de conclusion du Contrat.

Paiement pour les contrats conclus à distance :

Lors de la réservation en ligne, le Client est informé de son obligation de paiement. La validation de la commande par le Client implique une commande avec obligation de paiement, qui s'effectue par carte bancaire.

Paiement pour les contrats conclus hors établissement :

Lorsque le Contrat est conclu en dehors des locaux du Prestataire (par exemple, au domicile du Client), conformément à l’article L.221-10 du Code de la consommation, le Client est invité à attendre l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat avant de procéder au paiement des prestations. Le paiement peut s'effectuer par virement ou carte bancaire.

Facturation :

Les prestations réalisées donnent lieu à l’émission d’une note ou facture avant le paiement du prix. Cela est obligatoire lorsque le montant de la prestation est égal ou supérieur à 25€ (TVA incluse).

Pénalités de retard :

Toute somme non payée dans les délais convenus sera soumise à un taux d’intérêt de retard égal au taux d’intérêt légal. En outre, en cas de frais de recouvrement engagés, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 8 : DURÉE

Le présent Contrat prend effet à partir de la date de sa signature et reste en vigueur pour toute la durée nécessaire à la réalisation des prestations convenues.

Selon le cas, le Contrat peut être :

À exécution immédiate : correspondant à une prestation unique réalisée lors d'un seul rendez-vous.
À exécution successive : englobant plusieurs rendez-vous ou séances étalés sur une période définie.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ

Les Parties conviennent que toutes les informations et données échangées dans le cadre de l'exécution du présent Contrat sont de nature confidentielle et s'engagent à les protéger. Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui sont déjà accessibles au public ou qui étaient déjà connues de la Partie réceptrice avant leur divulgation.

Les informations confidentielles communiquées par l'une des Parties à l'autre doivent être traitées avec le même niveau de protection que les informations confidentielles propres à la Partie réceptrice et ne doivent être utilisées que pour les besoins de l'exécution du Contrat. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant une période de CINQ (5) ans après la fin du Contrat.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ

Dispositions applicables aux contrats conclus à distance :

Conformément à la législation en vigueur, le Prestataire est pleinement responsable envers le Client de la bonne exécution des obligations découlant du Contrat conclu à distance. Toutefois, le Prestataire peut se dégager de tout ou partie de cette responsabilité en démontrant que l'inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit à un tiers imprévisible et insurmontable, soit à un cas de force majeure.

Responsabilité générale :

En dehors des dispositions impératives pour les contrats à distance, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée par le Client.

Le Client est entièrement responsable des choix qu'il fait et des informations qu'il fournit au Prestataire. Par conséquent, les Parties conviennent que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en cas d'inadéquation d'une prestation aux besoins ou aux informations fournis par le Client.

Le Prestataire n'est responsable que des prestations explicitement mentionnées dans le présent Contrat.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences néfastes liées aux réseaux de communication ou aux défaillances d'accès à Internet du Client.

Enfin, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour des dommages directs imputables à l'exécution ou à l'inexécution partielle de ses obligations contractuelles. Les dommages indirects sont expressément exclus.

ARTICLE 11 : ASSURANCE

Le Prestataire dispose d'une assurance en responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages corporels, matériels ou immatériels directs qui pourraient être causés dans le cadre de l'exécution du présent Contrat.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable pour tout retard ou manquement à ses obligations contractuelles dû à un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

Si les effets de l'événement de force majeure se prolongent au-delà de 15 jours, le présent Contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de la Partie la plus diligente, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation se fera sans préjudice des conditions de paiement pour les prestations déjà réalisées.

ARTICLE 13 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET R.G.P.D.

Dans le cadre de l'exécution des Prestations de services prévues par le présent Contrat, le Prestataire a accès aux données personnelles du Client. Ces données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter du dernier rendez-vous, puis sont supprimées de manière définitive.

Toutes les données personnelles du Client traitées par le Prestataire dans le cadre du présent Contrat sont soumises à une politique de traitement conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés ») et du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données personnelles au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.

Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition concernant ses informations personnelles. Ces droits peuvent être exercés en faisant une demande par email à Monsieur Goran Lazic à l'adresse suivante :

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, textes et autres éléments (images, logo, photos) présents sur ce site sont la propriété exclusive de Monsieur GORAN LAZIC. Toute reproduction, totale ou partielle, de ce site est soumise à l'autorisation préalable, écrite et expresse de Monsieur GORAN LAZIC. Conformément à l'article L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.

ARTICLE 15 : CONVENTION DE PREUVE

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques effectués par le Prestataire. Le Client accepte que ces enregistrements aient la même valeur probante qu'un document écrit et signé de manière manuscrite. Toutes les données et fichiers informatiques enregistrés sur l'infrastructure du Prestataire feront foi en tant que preuve des faits auxquels ils se rapportent.

ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE & JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Le présent Contrat est soumis au droit français.

Conformément aux articles L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l'amiable tout litige avec le Prestataire.

Le Prestataire est affilié à un service de médiation dont les coordonnées sont indiquées en bas de page du compte-rendu de consultation.

Si les démarches écrites préalables du Client auprès du Prestataire restent infructueuses, le médiateur de la consommation peut être saisi pour tout litige de consommation non résolu.

Depuis le 15 février 2016, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne est accessible au public. Tout consommateur ayant un litige avec une entreprise située dans l'Union européenne peut déposer une demande de médiation via cette plateforme. Le Client peut consulter le site internet de la Commission européenne dédié à la médiation de la consommation :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

En cas de litige non résolu à l'amiable, la compétence exclusive est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.